Conditions Générales de Vente
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Article 1 - Application des conditions générales de vente
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Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L 111-2 et L 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les relations contractuelles entre l’entreprise Atelier E par Eugene Kim Donguy, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente des produits sur mesure : robes de mariées, robes de soirée, robes de cérémonie, robes de cocktail, et robes de scène
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Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
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Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande par la créatrice. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la créatrice.
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Article 2 - La société : identification du vendeur
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L’entreprise Atelier E par Eugene Kim Donguy est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Val-de-Marne non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Chaque robe est personnalisée pour chaque client et à ses mesures, conçue et créée en exclusivité par Eugene Kim Donguy, styliste-couturière.
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Eugene Kim Donguy
SIRET : 809 072 721 00016 APE : 1413Z
Tel : 06 46 23 18 91
Email : eugenedonguy@gmail.com
Atelier : 40 rue des Saussaies 94230 Cachan– France
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Article 3 - Consultation et demande de devis
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Avant de passer commande, le client devra consulter Eugene Kim Donguy, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné d’un lien internet donnant accès aux conditions générales de vente et restera valable dix jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
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Article 4 - Confirmation de commande ​
La commande devient définitive, dès versement du premier acompte correspondant à 25% de la valeur totale de la commande.
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Article 5 - Prix des produits, taxes
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Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.
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Les prix sont, à la date de signature du bon de commande, fermes et définitifs.
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L’entreprise Atelier E par Eugene Kim Donguy est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
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Article 6 - Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 25 % du montant total de la commande, est précisé dans le devis émis par Eugene Kim Donguy. Cet acompte sera encaissé dans une semaine.
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​Le devis et la commande sont définitivement validés dès versement du premier acompte correspondant à 25% de la valeur totale de la commande.
La confection commence après le premier règlement.
​Article 7 - Modalités de paiement
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Le règlement s’effectue uniquement en euros, soit en espèces soit par chèque à l’ordre de Eugene Kim Donguy, soit par virement bancaire vers le compte bancaire de l’entreprise.
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Si le devis est accepté, un premier paiement de 25% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 25% du montant total lors de l’essayage du prototype et 25% du montant total au moment de l’essayage de la robe en tissus définitifs et le reste lors du rendu final de la robe.
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La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
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Les commandes « urgentes » correspondent à une demande de livraison de la robe de mariée dans un délai minimum de trois semaines à compter de la régularisation du bon de commande.
Compte-tenu des délais de traitement, une majoration de 20 % sur le prix Toutes Taxes Comprises (TTC) sera appliquée.
L’artisan se réserve le droit de refuser la validation d’un devis, pour lequel aucun acompte n’aura été versé, pour une commande urgente.
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Article 8 - Processus de confection des robes sur mesure
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La créatrice propose, à la commande, des robes uniques et sur mesure selon un croquis établi à l’atelier avec la cliente.
En régularisant le bon de commande, le client confirme le croquis de la robe commandée.
Elle reconnait et accepte qu’aucune modification dudit croquis ne puisse être effectuée postérieurement. Hors modifications mineures, qui lui seront facturées.
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Afin de concevoir la robe de mariée souhaitée, la créatrice doit procéder à une prise de mesures, ce que la client accepte.
La Cliente reconnait que les mesures prises sont justes et correctes, et qu’elles seront utilisées durant l’intégralité du processus de confection. Il est de la responsabilité du client de veiller à conserver les mêmes mesures durant l’intégralité du processus de confection.
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Quatre rendez-vous sont fixés entre les étapes.
Le premier rendez-vous pour « prise de mesures », le second « essayage du prototype », le troisième « essayage de la robe » et le quatrième « rendu de la robe » sont fixés le jour de la validation définitive de la commande.
Ceux-ci pourront être reporté mais en aucun cas avancé par rapport à la date initialement fixée.
En cas de besoin et pour le bon déroulement de la confection de la commande, la créatrice pourra proposer, en plus des quatre rendez-vous prévus initialement, un, ou plusieurs, rendez-vous supplémentaires. Ces rendez-vous, à l’initiative de la créatrice, ne donneront pas lieu à facturation.
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Dans le cas où le client sollicitera un rendez-vous supplémentaire, considéré par la créatrice comme non nécessaire au bon déroulement du processus de confection, il lui sera facturé à hauteur de 100€ TTC.
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Pour le cas où, lors de tous les rendez-vous d’essayage, les mesures prises ne correspondraient plus à celles prises lors du rendez-vous de « prise de mesures » (si les mesures sont augmentées ou diminuées d'une valeur supérieure, ou égale, à 2 cm), les étapes procéderont à la régularisation d’un avenant, afin de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations.
La cliente est informée que dès la validation définitive, par elle-même du bon de commande, les mensurations de la robe de mariée commandée ne pourront plus être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles.
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Par livraison, il convient d’entendre mise à disposition à la cliente de sa commande achevée.
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​Article 9 - Retouches de robes extérieures à l’entreprise
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Avant de passer commande, le client devra consulter la créatrice afin d’établir un diagnostic déterminant la faisabilité de la retouche et le tarif qui en sera demandé.
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Le bon de commande a pour fonction de devis.
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La commande est validée définitivement dès règlement de l’intégralité de la commande.
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La commande est payable d’avance.
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Le règlement se fait en espèces ou par chèque à l’ordre de Eugene Kim Donguy.
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En cas d’annulation le règlement ne pourra être rendu au client.
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La tenue à retoucher devra être neuve ou à défaut propre et lavée, dans le cas contraire la créatrice pourra refuser de prendre en charge la demande.
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A l’occasion de ce rendez-vous la créatrice analysera la faisabilité des retouches demandées.
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Le prix de la ou des retouches comprennent le coût des matériaux nécessaires.
La grille tarifaire est mise à disposition à l’atelier.
Les défauts de la tenue à retoucher et la fragilité des matières seront notifiés en présence du client et inscrits sur le bon de commande. Les points notifiés ne pourront pas porter préjudice à la créatrice.
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La créatrice se garde le droit de refuser une retouche ne pouvant être réalisée dans des conditions de qualité optimales.
Livraison et vérification : la créatrice procédera à une vérification, en présence du client, de différents points : la propreté de la tenue retouchée hors élément notifier au préalable lors du diagnostic, la qualité du repassage, l’exactitude des retouches réalisées. Ceci inscrit et validé sur une fiche datée et signée accompagnée de la mention « bon pour livraison », dont une copie de l’exemplaire sera remise au client en même temps que sa commande.
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Article 10 - Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
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Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
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Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
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Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle, de ceinture, de broderie, de perles, etc.) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
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En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, de 20% à 70 % du montant de la commande annulée sera facturé, en plus de l’acompte, en contrepartie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation, à moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours après la commande.
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En cas d’annulation par Eugene Kim Donguy, la créatrice, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
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Article 11 - Livraison de la commande
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La mise à disposition de la robe s’effectuera à l’atelier, situé au 40 rue des Saussaies, 94230 Cachan et ce à la date fixée lors de la validation définitive de la commande.
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Les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, la créatrice ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
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Livraison et vérification : la créatrice procédera à une vérification, en présence du client, de différents points : la présence de l’intégralité des éléments de la commande, la propreté de la robe, la qualité du repassage, l’exactitude du ou des modèles confectionnés. Ceci inscrit et validé sur une fiche datée et signée accompagnée de la mention « bon pour livraison », dont une copie de l’exemplaire sera remise au client en même temps que sa commande.
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Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
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​Article 12 - Obligations des parties, la garantie du consommateur
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En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, la créatrice, Eugene Kim Donguy, s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de la créatrice, Eugene Kim Donguy.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidemment une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signé par le client.
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, le client a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
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Article 13 - Réclamations
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Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à la créatrice de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille.
Par ailleurs le client peut retourner le modèle après accord de la créatrice pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.
Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
La créatrice, Eugene Kim Donguy, se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
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Article 14 - Réserve de propriété
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Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Eugene Kim Donguy se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Eugene Kim Donguy garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise.
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Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la créatrice.
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​Article 15 - Protection des données personnelles
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La collecte de vos données nominatives est nécessaire au bon traitement de votre commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de m’écrire, en m’indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email eugenedonguy@gmail.com.
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Article 16 - Force majeure
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Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Article 17 - Loi applicable et compétence
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Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à l’exécution des présentes.